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 Tafta et Code du travail

Les Notes de la Fondation Copernic, Josepha Dirringer, Emmanuel Dockès, Guillaume Etiévant, Patrick Le Moal, Marc Mangenot : Le Code du travail en sursis ?
Editions Syllepse,

http://www.syllepse.net/lng_FR_srub_37_iprod_654-le-code-du-travail-en-sursis-.html
Paris 2015, 86 pages, 5 euros


Tafta et Code du travail

Publié avec l’aimable autorisation des Editions Syllepse

Le projet d’accord entre les États-Unis et l’Union européenne (grand marché transatlantique, dit TAFTA) vise « la libéralisation réciproque du commerce des biens et services ainsi que des règles sur les questions en rapport avec le commerce […] au-delà des engagements actuels de l’OMC ».


Cette formulation d’apparence anodine signifie que rien ne doit faire obstacle à la liberté d’installation du capital et à l’extension débridée du commerce. Que la croissance des échanges mondiaux n’ait pas eu pour effet de favoriser la croissance (leur propre objectif, dont ne discute pas la nature ici) n’a pas grande importance. Que le dézingage du Code du travail et de celui de la Sécurité sociale, renforcé par les politiques « austéritaires » menées au nom de ces principes, ait produit des effets inégaux mais désastreux dans tous les pays de l’Union européenne, en particulier en Grèce, Espagne, Portugal, n’émeut pas les dirigeants et les technocrates de l’Union européenne.


Ces accords de « libre-échange » visent principalement à supprimer ou à réduire l’impact des normes de protection sociale, sanitaire, alimentaire, environnementale, à faire tomber tous les autres obstacles au « libre marché » (abaissement de ce qui reste des droits de douane, ouverture des marchés publics à tout vent, mise en cause des clauses de protection sanitaire et alimentaire, etc.).

Autrement dit, ces projets d’accord permettent la poursuite aggravée de la baisse des salaires, des pensions, de la protection sociale, du démantèlement des lois sociales et relatives aux conditions de travail et aux libertés syndicales.

Les projets de traités offrent en plus un mécanisme permettant aux firmes multinationales d’attaquer et de sanctionner un État dans le cas où une politique sociale ou de service public gênerait leur implantation ou la réalisation de leurs profits. Il s’agit des tribunaux d’arbitrage privés appelés mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS en acronyme anglais), véritable transfert de compétences judiciaires publiques vers des institutions privées.


D’une façon générale, « toute politique sociale, sanitaire, écologique, tout développement et amélioration des services publics, pourraient être contestés devant des tribunaux privés, échappant au droit public. N’importe quelle firme serait alors en mesure d’attaquer un État ou une collectivité publique au motif que la réglementation sociale ou sanitaire l’empêcherait d’investir comme elle voudrait ou de réaliser les profits qu’elle aurait programmés 1».


De nombreux accords dits de « libre-échange » contiennent déjà de telles clauses, notamment l’ALENA (accord de libre-échange entre les États-Unis, le Canada et le Mexique) et leurs effets sont connus. Des centaines d’exemples montrent la force qu’ont les firmes multinationales dans le cadre de tribunaux privés, grâce en particulier à leur trésorerie, aux conseils juridiques qu’ils paient à prix d’or, et au fait qu’elles obtiennent ainsi le droit de nommer un tiers des « juges » de ce « tribunal » et peuvent s’opposer à la désignation d’un autre tiers de ces juges…


Quelques cas
En 1986, Disney a menacé d’implanter son parc d’attractions en Espagne s’il n’y avait pas de recours à l’arbitrage. L’entreprise américaine Lone Pine réclame 250 millions de dollars au Canada après que le Québec a imposé un moratoire sur l’exploitation du gaz de schiste. Le suédois Vattenfall exige 4,7 milliards d’euros à l’Allemagne pour sa sortie du nucléaire. Veolia a prétexté de l’augmentation du salaire minimum de 400 à 700 livres par mois (de 41 à 72 euros), une somme jugée inacceptable par la multinationale, pour porter plainte contre l’Égypte, le 25 juin 2012, devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi), une officine de la Banque mondiale. Etc.

 

1 Alter Sommet, octobre 2014

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