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Retraites complémentaires : travailler plus longtemps pour éviter de gagner moins (mediapart)

Médiapart - 30 octobre 2015 
Par 
Rachida El Azzouzi


 

Patronat et syndicats réformistes ont mis un point final ce vendredi à l'accord sur les retraites complémentaires. Régime sec pour les salariés du privé, condamnés à travailler plus longtemps pour éviter le malus sur leur pension. Détail des grands reculs.

 

Il y a quelques jours, dans une tribune publiée sur Mediapart, plusieurs organisations appelaient les trois dirigeants des syndicats dits réformistes – CFDT, CFTC, CFE-CGC – à ne pas valider l’accord de principe conclu avec le patronat sur les retraites complémentaires du privé. Parmi elles, des associations féministes comme Osez le féminisme, Les Effronté-e-s…, expliquant combien ce texte représentait une menace et la perspective de nouvelles discriminations, notamment pour les femmes (ces dernières, rappelons-le, ont des carrières hachées, gagnent en moyenne 27 % de moins que les hommes, puis touchent, une fois retraitées, une pension de 40 % inférieure à celle de ces messieurs).

Leur appel aura été vain. Patronat et syndicats ont signé ce vendredi ce que la CGT et Force ouvrière (FO) qualifient d’accord « odieux », « déséquilibré », de« régression » et de « catastrophe ». Quand en face on salue, un rictus au coin de la bouche tout de même, un « accord indispensable et responsable », qu'il va falloir expliquer avec beaucoup de tact à la base mécontente. « Si on ne faisait rien, en 2019, les cadres avaient tous moins 11 % à vie sur leur retraite et pour les non-cadres, c'était moins 11 % à vie à partir de 2023 », réagit la chef de file de la centrale chrétienne. Le Medef, lui, applaudit, à l’image de son négociateur Claude Tendil, qui a atteint son « objectif de départ », faire sauter le tabou de l'âge légal sous un gouvernement dit de gauche : « Inciter les gens à travailler plus longtemps et donner un système optionnel de retraite à la carte. »

Alors que le chômage des seniors explose, il faudra travailler plus longtemps pour ne pas gagner moins. © reuters
 

Le fossé n’en finit plus de se creuser entre les syndicats réformistes et les contestataires dans un pays où l’exécutif continue de claironner que le dialogue social se porte comme un charme. C'est la première fois depuis 2001 que FO ne signe pas un accord sur l'Agirc et l'Arrco, les deux caisses de retraite complémentaire du privé, gérées par les partenaires sociaux. Ce qui n'est pas sans conséquence puisque le vice-président sortant de l'Arrco, Philippe Pihet, le “Monsieur retraites” de FO, qui aurait dû prendre sa présidence la semaine dernière, a dû de fait se retirer pour laisser la place à Jean-Louis Malys de la CFDT.

 

La réunion de ce vendredi, c’était l’ultime rendez-vous pour peaufiner la rédaction juridique du compromis paraphé dans la douleur et à l’arraché le 16 octobre dernier, quelques jours avant la quatrième conférence sociale du gouvernement, grand raout où l’on célèbre des corps intermédiaires qui ne s’entendent plus . L’enjeu n’est pas des moindres. Il s’agit de réaliser six milliards d’économies à l’horizon 2020 pour sauver de l’asphyxie financière les deux régimes sur fond de crise économique sévère, de chômage massif (soit des cotisations en moins) et avant la quille de millions de papy-boomers.

 

Et cet accord , qui prévoit des mesures immédiates et à moyen terme pour redresser les comptes de l'Agirc et l'Arrco dans le rouge abyssal (déficit de 1,985 milliard d’euros pour le premier et de 1,153 milliard en 2014 pour le second), n’est pas sans lourds reculs pour les salariés, condamnés à travailler plus pour ne pas gagner moins. François Hollande, le président, appelle cela une « liberté laissée aux salariés » et réfute quiconque lirait là entre les lignes un nouveau report de l'âge légal à l'heure où le chômage des seniors explose sur de très longues durées. Chacun appréciera.

 

Le patronat, lui, se sent pousser des ailes. Il a fini par accepter une augmentation de ses cotisations, à hauteur de 700 millions d'euros selon lui… Mais il pérore partout qu'il aurait « dealé » avec le gouvernement dans le dos des syndicats une baisse similaire des cotisations à la branche AT-MP de la Sécurité sociale (accidents du travail-maladies professionnelles), ce que l'exécutif n'a pour l'heure ni confirmé ni démenti.

Dans le détail, qu'est-ce qui va changer ?

Bonus-malus. C’est la grande mesure dite « novatrice » de cet accord, un vrai coup dur pour les salariés du privé nés après 1956. Et c’est la génération née en 1957 qui trinquera la première. À partir du 1er janvier 2019, quiconque atteindra l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) et la durée de cotisation requise pour une retraite à taux plein du régime de base devra courber l’échine au moins un an de plus. Sinon, c’est le malus, une décote de 10 %, « le coefficient de solidarité », pendant deux voire trois ans sur sa retraite complémentaire, avant de pouvoir de nouveau obtenir une retraite à taux plein à 65 ans (soit un manque à gagner de 39 à 50 euros par mois pour une pension totale de 1 300 à 1 600 euros, selon la CFTC). La carotte offerte pour ce sacrifice sera un bonus de 10 % s’il travaille deux ans de plus jusqu’à 64 ans (de 20 % s’il serre les dents jusqu’à 65 ans et de 30 % jusqu’à 66 ans).

 

Le Monde a fait une simulation et donne ici un avant-goût de l’impact de ce bonus-malus pour un cadre gagnant 54 000 euros de salaire brut par an (salaire moyen des cadres selon l’Association pour l’emploi des cadres), et un salarié non cadre gagnant 20 544 euros annuels (salaire médian de 1 772 euros en France). La décote de la troisième année pourra cependant être revue en 2021, en fonction de l'efficacité du dispositif, précise l’accord. Les nouveaux retraités exonérés de contribution sociale généralisée (CSG), soit environ 30 % des retraités, ne subiront, quant à eux, pas ce malus. Pour les retraités soumis au taux réduit de CSG, il ne sera que de 5 %. Avec cette mesure, la plus symbolique mais pas la plus rentable, le Medef table sur un gain pour les caisses de 500 millions d’euros en 2020 et 800 millions en 2030.

Régime sec. Pendant trois ans, et dès 2016, la revalorisation des pensions sera moindre (un point de moins que l'inflation), avec une « clause plancher » pour empêcher une diminution. Cette sous-indexation devrait rapporter 2,1 milliards d'euros à l'horizon 2020. La date de revalorisation des pensions sera également décalée au 1er novembre au lieu d'avril, soit un gain d’1,3 milliard.

 

Le point plus cher. De manière à diminuer le rendement des régimes pour le futur retraité et pour une économie de 100 millions d’euros, le prix d'achat du point sera augmenté pendant trois ans, là aussi dès 2016. Alors que pour 100 euros, le salarié achète actuellement 6,56 points, il n'obtiendra désormais plus que 6 points [le montant de la retraite complémentaire dépend du nombre de points Arrco (salariés du privé) et Agirc (cadres) accumulés – ndlr].

 

Seniors. C’est le petit cadeau du Medef aux syndicats qui avalent les couleuvres, mais point d’emballement, le flou l’entoure encore. Afin de« favoriser l'emploi des seniors », les partenaires sociaux examineront lors de la prochaine négociation sur l'assurance chômage une contribution, autrement dit, une pénalité des employeurs aux régimes complémentaires de retraite en cas de rupture du contrat de travail donnant lieu à indemnité. « Un mécanisme similaire avait été instauré à la fin des années 80 avant d'être finalement supprimé : la contribution Delalande. Avant même d'inciter les entreprises à garder les seniors, elle les dissuadait d'en embaucher par crainte d'avoir à payer une pénalité s'il fallait les licencier plus tard », rappelle très justement ici RTL.

 

Nouvelle répartition. Les signataires ont décidé d'une nouvelle répartition dans les cotisations Agirc. Actuellement, 62 % de la cotisation sont à la charge de l'employeur et 38 % reposent sur le salarié. À compter de 2019, ce partage passera à 60/40, comme cela se pratique à l'Arrco. L'accord prévoit également une fusion des régimes Agirc et Arrco à l'horizon 2019, ainsi qu'une négociation sur la définition de la notion de cadre en 2018.

 

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