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Une nouvelle attaque du gouvernement contre les Prud'hommes

Paris le 25 Novembre 2014

 

"Après avoir été adopté par le Sénat grâce à l'alliance de sénateurs PS godillots du gouvernement et la droite, le projet de loi autorisant le gouvernement à remplacer par ordonnance les élections prud'homales par une nomination des conseillers prud'hommes par les organisations syndicales au prorata de leur audience nationale mesurée est arrivé jeudi 20 novembre en lecture à l'Assemblée Nationale. La Commission des Affaires Sociales de l'Assemblée Nationale ayant adopté le texte voté par le Sénat sans y apporter de modification, l'Assemblée Nationale l'a, comme prévisible, adopté tel quel.

 

Nous tenons a saluer les sénateurs et députés qui ont combattu ce texte. Malheureusement, leur action n'a pas empêché cette première étape vers la suppression pure et simple des éléments de justice sociale en France d'être franchie.

 

Cette nouvelle, déjà déplorable, se double d'une autre : le gouvernement semble décidé à ne pas attendre plus longtemps le franchissement d'une nouvelle étape dans la destruction de la justice sociale !

 

En effet, comme le révèle L'Humanité, qui a eu accès au pré-projet de loi et le met à la disposition de ses lecteurs, un nouveau projet de loi est en préparation, qui attaque directement les prérogatives et les compétences des Conseils de Prud'hommes. Ce futur projet de loi prévoie rien moins que de déjudiciariser le plus possible le règlement des litiges liés au droit du travail. L'esprit en est clair et explicite : favoriser systématiquement la conclusion d'accords transactionnels entre employeur et salarié, afin que diminue le nombre de salariés allant en justice pour demander réparation des préjudices subis par le non respect du Code du travail. Plusieurs mécanismes favorisent cette logique dans le pré-projet de loi que L'Humanité s'est procurée.

La transformation des bureaux de conciliation en bureaux de conciliation et d'orientation, qui s'accompagne d'une extension de leur capacité à établir le règlement des litiges - disposition qui ne se justifie pas par un manque de conciliation : les Conseils de Prud'hommes sont en effet, depuis plus de 30 ans, les juridictions de l'ordre judiciaire pour lesquelles le taux de conciliation est le plus élevé -, serait quasi anodine s'il n'y avait pas l'établissement en parallèle d'un barème "fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié" des indemnités que le salarié peut obtenir en cas de condamnation de l'employeur. En effet, la mise en place d'un tel barème, outre qu'elle dénierait aux juges l'appréciation du préjudice subi, permettrait à des employeurs particulièrement cyniques de prévoir à l'avance ce qu'il leur en coûterait de ne pas respecter le Code du travail, et donc de prévoir la provision correspondante avant, par exemple, d'entreprendre des licenciements abusifs. Dès lors, les salariés n'auraient plus intérêt à préférer une action en justice à un accord transactionnel avec l'employeur, et en cas d'action déposée devant les Prud'hommes, à préférer un jugement à une conciliation.

 

Ce projet poursuit l'agenda global d'une élimination pure et simple des Conseils de Prud'hommes. L'exigence de formation des conseillers prud'homaux sous peine de démission, qui sera à n'en pas douter présentée comme une mesure propre à améliorer l'efficacité des Conseils de Prud'hommes, remplace une obligation pour l'état d'en assurer l'organisation et le financement, et il est fort à craindre que le cadre de cette formation reprenne celui préconisé par le rapport Lacabarats de juillet dernier, qui est la principale inspiration du texte, à savoir une formation purement juridique confiée exclusivement à des magistrats professionnels, pouvant même faire l'objet d'une validation pour autoriser la prise de fonction, ceci au détriment des spécificités du droit du travail, dont les normes et principes généraux diffèrent des autres codes juridiques. Nul besoin d'être devin pour voir venir les objectifs en termes de rendement qui seraient retenus par le gouvernement pour juger de l'efficacité et donc de l'utilité des Conseils de Prud'hommes. Pourtant, rien n'est proposé pour mettre fin à la situation introduite en 2008 de l'addition des chefs de demande, qui fait que 80% des décisions des Conseils de Prud'hommes sont, structurellement, susceptibles d'appel.

 

En organisant les conditions de la désertion des Conseils de Prud'hommes, en n'augmentant ni leur nombre de personnels ni leurs moyens alors qu'ils sont continuellement sous-dotés et qu'un quart d'entre eux ont été supprimés, en accroissant les contraintes de temps qui limitent leur capacité d'examen des demandes alors même que la durée des jugements est l'un des principaux reproches qui leur est fait, le gouvernement empêche structurellement que les Conseils de Prud'hommes puissent répondre aux exigences d'efficacité qu'il exige d'eux. Un bon moyen pour s'assurer d'un prétexte pour, par réformes successives, leur ôter leurs compétences, jusqu'à finir par les éliminer purement et simplement.

 

Grâce au rapport Marshall de décembre 2013 et au rapport Lacabarats de juillet 2014, nous savons d'ores et déjà quel est l'objectif du gouvernement. Reste à déterminer quel sera le coup suivant porté aux Conseils de Prud'hommes :

 

- s'agira-t-il de l'antienne de "l'échevinage", c'est-à-dire l'introduction de juges professionnels en leur sein ? Mettant ainsi fin au principe de juridictions paritaires, il préparerait la fusion future avec les Tribunaux d'Instance au nom de l'inutile redondance des juridictions civiles.

 

- ou bien encore de la complexification de l'introduction des demandes ? En introduisant des subtilités et des contraintes nouvelles, elle permettrait de restreindre encore l'accès des salariés (à l'origine de plus de 99% des demandes) à la juridiction.

 

- à moins qu'il s'agisse de la recomposition du Conseil Supérieur de la Prud'homie ? Désormais chargé d'édicter un code de déontologie dont le contenu sera encadré par décret, y introduire directement des hauts fonctionnaires et des magistrats professionnels serait un bon moyen de s'assurer que les spécificités du Code du Travail comme des Conseils de Prud'hommes soient des motifs à sanction voire à démission des conseillers prud'hommes.

 

En tous les cas, le détricotage des Conseils de Prud'hommes se poursuit, et ce gouvernement semble décidé à prendre, dans cette œuvre commune des gouvernements successifs depuis bientôt 15 ans, une part majeure. Ils sont pourtant essentiels pour permettre aux salariés de disposer d'une garantie de leurs droits. Ne laissons pas faire cela sans réagir !

Mobilisons-nous, avec nos syndicats, avec nos partis, interpellons nos députés et sénateurs, faisons connaître les intentions du gouvernement et leurs conséquences autour de nous !

 

Alexis Martinez, membre du Conseil National de République et Socialisme"

Contact presse : Jean-Pierre Fourré 0633879842

Contact : webmaster@republiqueetsocialisme.fr

www.facebook.com/republique.socialisme

https://twitter.com/republicetsocia

 

République et Socialisme 44bis rue Philippe de Girard 75018 Paris

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