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Une nouvelle loi laxiste envers les délinquants PAR PATRICK SAURIN

13 juillet 2014 

Quand députés et sénateurs amnistient les banques, désavouent les juges et volent les collectivités et les contribuables.

Après leurs homologues du Sénat le 13 mai dernier, les élus Socialistes et Verts de l’Assemblée Nationale ont adopté le 10 juillet le projet de loi du gouvernement relatif à la « sécurisation des contrats de prêts structurés par les personnes morales de droit public ». De quoi s’agit-il ? L’objet de ce texte est de valider rétroactivement les emprunts toxiques illégaux dépourvus de TEG (taux effectif légal) ou dont le TEG est inexact, et de priver ainsi les collectivités de toute possibilité d’action en justice contre les banques sur ce manquement. Or ces derniers mois, des collectivités victimes de ces emprunts qui avaient saisi les juges ont obtenu gain de cause sur ce motif. La seule finalité de ce projet de loi est en réalité d’éviter à la Société de Financement Local (La SFIL est la structure à 100 % publique qui a hérité en 2012 des encours de prêts aux collectivités locales de la banque Dexia mise en faillite), et donc à l'État français, d’être à nouveau condamnés et de supporter le coût de ces emprunts toxiques.

Ce projet de loi est injuste, car il laisse l’essentiel des surcoûts des emprunts toxiques à la charge des collectivités et de leurs contribuables. Il est également inefficace car le fonds de soutien de 1,5 milliard d’euros prévu pour aider les collectivités à sortir de ces contrats ne couvre qu’une infime part des indemnités dues au titre de cette sortie (estimées à 15 milliards d’euros : 10 milliards pour la SFIL selon l’étude d’impact du projet de loi, et 5 milliards pour les autres banques).

Ce texte est d’autant plus inacceptable qu’il procure un effet d’aubaine à toutes les banques privées, y compris étrangères, dans la mesure où cette validation rétroactive va également concerner les contrats d’emprunts toxiques que celles-ci ont fait souscrire aux collectivités.

Une loi de validation rend légal ce qui ne l'était pas, mais pour ce faire elle doit obéir à « un impérieux motif d’intérêt général », ce qui n’est manifestement pas le cas ici. D’ailleurs, par une décision en date du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a déjà censuré un projet de loi très proche de celui-ci. Aujourd'hui, le Conseil constitutionnel et la Cour Européenne des droits de l'Homme ont encore la possibililité de censurer ce texte qui est une insulte au droit.

Au lieu de faire payer les collectivités et leurs habitants, nous préconisons de faire payer celles et ceux qui sont à l’origine de cette situation : les banques et leurs actionnaires, et en particulier les banques de contrepartie auprès desquelles les banques prêteuses ont souscrit des instruments de couverture pour se protéger contre le risque.

Nous préconisons la mise en place d’un dispositif qui fasse supporter par les banques la totalité des surcoûts générés par les prêts toxiques : aux banques prêteuses de supporter le manque à gagner consécutif à l’application du taux légal à la place du taux contractuel, aux banques de contrepartie de supporter les surcoûts occasionnés par le dénouement des instruments de couverture.

Au moment où la justice américaine n’hésite pas à condamner à de lourdes amendes les banques américaines et étrangères coupables d’infractions, nous ne comprenons ni n’acceptons le vote de ce qui n’est rien d’autre qu’une loi d’amnistie bancaire, car il est possible de faire autrement comme nous allons le démontrer avec la proposition suivante.

Sortir des emprunts toxiques en préservant

les collectivités et l’État : c’est possible !
Proposition citoyenne d’une solution à la cri
se

Aujourd’hui, l’État et les collectivités locales sont confrontés à un risque financier très important du fait des emprunts toxiques que les banques ont fait souscrire aux collectivités, aux hôpitaux publics et aux organismes de logement sociaux ces dernières années. Construits sur des indices spéculatifs, ces prêts se sont révélés de véritables bombes à retardement qui ont explosé suite à la crise financière de 2007-2008. Aujourd’hui, le risque est estimé entre 15 et 25 milliards d’euros, peut-être davantage. Le gouvernement chiffre son propre risque à 17 milliards d’euros.

Dans cette note, nous allons dans un premier temps nous attacher à comprendre pourquoi les collectivités sont prises au piège et pourquoi l’État est également piégé. Ensuite, nous présenterons la solution imaginée par le gouvernement pour dégager l’État et les collectivités de cette situation et nous analyserons sa pertinence d’un point de vue juridique, financier et déontologique. Enfin, nous proposerons une solution originale juste, fondée juridiquement et dont le mérite est de faire supporter la responsabilité financière de cette situation, non pas aux acteurs publics locaux, mais aux véritables responsables de cette situation, les banques, en prenant soin ici de distinguer les responsabilités spécifiques des deux catégories de banques en cause dans cette affaire, à savoir les banques prêteuses d’un côté et les banques de contrepartie de l’autre.

A) Pourquoi les collectivités et l’État sont-ils pris au piège ?

  1. Les collectivités victimes de la libéralisation

À la fin de la seconde guerre mondiale, le financement des collectivités est essentiellement assuré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), avant d’être ouvert en 1950 aux Caisses d’épargne qui seront autorisées à consentir des prêts bonifiés. Puis en 1966, un établissement public, la Caisse d’aide à l’équipement des collectivités locales (CAECL), est créé pour compléter les financements directs de la CDC aux collectivités. Mais en 1987, la CAECL est privatisée et devient le Crédit Local de France (CLF), lequel sera introduit en bourse en 1991 avant de donner naissance en 1996 à la fameuse banque Dexia.

Jusqu’à la fin de années 1990, les acteurs publics locaux se finançaient avec des prêts classiques peu risqués (à taux fixe ou à taux révisable), mais sous l’impulsion de Dexia, les choses vont évoluer très vite avec l’apparition des premiers emprunts sophistiqués. Déjà, en 1992 une circulaire avait défini des règles concernant le recours par les collectivités aux produits dérivés, ces instruments de couverture de risque de taux distincts des contrats de prêts, qui permettent aux emprunteurs d'échanger un taux contre un autre (les fameux swaps), d’en limiter les éventuelles fluctuations ou de l'assurer (notamment en fixant un plafond, ou cap, que ce taux ne pourra dépasser). Très vite, Dexia va fusionner ces instruments de couverture et les contrats de financement dans un seul et même contrat que l’on appellera « prêt structuré ». Ces types de prêts sont très intéressants pour les banques car ils leur permettent de multiplier leurs marges par 2, par 3, voire davantage. L’opération est d’autant plus intéressante pour elles que le risque est supporté par les seuls emprunteurs. Voyons dans le concret comment cela fonctionne.

À l’instar de Janus, à côté de leur face visible pour les emprunteurs, les prêts structurés possèdent une seconde face, plus cachée et plus mystérieuse. Ces emprunts sont la combinaison d’un prêt bancaire classique à taux fixe ou à taux variable (la face visible) et d’une ou plusieurs options (la face dissimulée) vendues par l’emprunteur à la banque. Michel Klopfer a parfaitement décrit le mécanisme de l’option :

« Cette vente d’option fonctionne comme une assurance à rebours. Contrairement à un particulier qui paie une prime de quelques centaines d’euros pour assurer son logement et qui sera couvert en cas de sinistre (dégât des eaux, incendie, vol…), ici c’est la banque qui verse une prime. Cette prime abaisse artificiellement le taux d’intérêt du prêt dans les deux ou trois premières années et c’est la collectivité qui la couvre en cas d’évolution défavorable des marchés financiers. Et cela, sans aucun plafond, avec des taux d’intérêt qui peuvent grimper à 15 %, 20 % ou plus. »[2]

C’est précisément la vente de cette option portant sur un actif sous-jacent qui va permettre de dégager les ressources nécessaires pour bonifier le taux de la première période. Ensuite, avec la deuxième phase, on entre dans une période d’incertitude et de risque car le taux va dépendre désormais de la valorisation de cette option. Pourtant, les choses ne s’arrêtent pas là, car sitôt les options achetées aux collectivités par les banques prêteuses, celles-ci s’empressent de les « revendre » avec bénéfice à d’autres grandes banques, par le biais de contrats qui reprennent la formule des prêts signés avec les collectivités, mais à l’envers »[3]. Par exemple, si la banque prêteuse a vendu à la collectivité une option dont elle pourrait tirer bénéfice si le cours du franc suisse se valorise par rapport à l’euro, cette banque aura pris soin de s’assurer auprès d’une autre grande banque contre une évolution des cours de change inverse. Parmi ces grandes banques, appelées banques de contrepartie, on retrouve notamment Goldman Sachs, Morgan Stanley ainsi que les grandes banques impliquées dans le récent scandale relatif à la manipulation frauduleuse du LIBOR, en particulier Barclays, BNP Paribas, Crédit Suisse, Deutsche Bank, HSBC, JP Morgan, Royal Bank of Scotland et UBS. Comme le relève Michel Klopfer :

« C’est là le piquant de cette situation : ces professionnels des marchés financiers se sont protégés en se couvrant, alors même qu’ils persuadaient les maires qu’ils pouvaient rester vissés à un énorme risque qui “bien entendu, ne se réaliserait jamais” »[4]. Les analystes de FitchRatings ne disent pas autre chose dans leur note du 16 juillet 2008 lorsqu’ils écrivent : « Les prêteurs ont donc réussi à imposer une situation paradoxale où, au lieu d’être rémunérés pour prendre un risque (de crédit) supplémentaire, ils l’ont été pour faire prendre un risque (de taux) à leurs clients. »[5]

Que se passe-t-il si les choses tournent mal pour l’emprunteur au cours de la deuxième période de son prêt structuré ? Lorsqu’il se trouve confronté à une augmentation démesurée du taux, la réaction naturelle de l’emprunteur est de solliciter la banque prêteuse pour renégocier les conditions de son prêt. Celle-ci lui répond favorablement, mais lui réclame pour ce faire une soulte prévue au contrat. La soulte représente le coût que cette banque doit régler à la banque de contrepartie pour sortir du contrat de couverture passé avec cette dernière. Le montant de la soulte varie en permanence car il dépend des mouvements du ou des index retenus pour déterminer le taux du prêt de la collectivité. La réglementation comptable, dite « mark-to-market » ou « juste valeur », impose la valorisation quotidienne des sommes dues au titre de ces contrats en fonction des cours de référence. Dans un article publié le 22 septembre 2011 sur son site en ligne, « Les cordons de la Bourse », le journaliste Nicolas Cori explique la valorisation des prêts structurés :

« Si dans le prêt, il est prévu qu’une baisse du franc suisse conduise la collectivité à payer moins d’intérêts à Dexia, le swap structuré permet à Dexia de toucher le manque à gagner de JP Morgan & Co. Inversement, si une hausse du franc suisse conduit la collectivité à payer plus d’intérêt à Dexia, le swap structuré fait que Dexia devra reverser le trop gagné à JP Morgan & Co. »[6]

Le problème pour les emprunteurs est que le surcoût ne peut être différé éternellement car il faut à un moment payer l’addition, soit sous la forme d’une augmentation des intérêts des échéances des prêts, soit sous la forme d’une soulte intégrée au capital des prêts à l’occasion du refinancement des encours toxiques, car la banque n’a qu’une seule préoccupation à l’égard de son client :« lui faire avaler l’intégralité du surcoût (ce qu’on appelle lemark-to-market) par petites cuillerées »[7], pour reprendre les mots de Michel Klopfer. Dans ce jeu de dupes, ce sont bien les banques qui tirent les marrons du feu tandis que les collectivités, et à travers elles les contribuables, jouent le plus souvent les dindons de la farce.

Les banques ont conçu des prêts structurés avec des index « exotiques » plus spéculatifs les uns que les autres reposant sur l’euro, le franc suisse, le yen, le dollar, l’inflation, les indices de la courbe des swaps, jusqu’au cours du pétrole. En 2008, Dexia proposait 223 prêts différents ! L’imagination financière au pouvoir laissera à la postérité les produits « snowball », « boule de neige », dont la particularité est d’ajouter des majorations de taux les unes aux autres sans possibilité de retour en arrière, ou les « produits de pente » qui font dépendre l’évolution du taux de la différence entre deux indices multipliée par 5, 7 voire davantage. Comme ces prêts sont beaucoup plus rentables pour elles que les prêts classiques à taux fixe et à taux révisable, à partir de 2007 les banques vont relancer les collectivités pour leur proposer de réaménager la totalité de leur dette en leur faisant miroiter un allègement de charges qui va se révéler illusoire.

2. L’État victime de la socialisation des pertes de Dexia

À la suite de la faillite de Dexia[8], l’État français a créé en janvier 2013 la Société de Financement local (SFIL), dont le capital est détenu à 75 % par l’État, à 20 % par la CDC et à 5 % par la Banque Postale. La SFIL a pour objet la reprise d’un portefeuille de 90 milliards d’euros de prêts déjà consentis à des collectivités par DEXMA (une entité de DEXIA). Sur ce stock, près de 8,5 milliards d’euros d’encours sont considérés comme « sensibles » (comprendre « toxiques ») et touchent environ 1 000 collectivités. Il s’agit pour l’essentiel de prêts structurés dont le taux est indexé sur des cours de monnaies telles que le franc suisse, le dollar ou le yen. Le risque de ce stock de 8,5 milliards d’euros de prêts toxiques est donc désormais assumé par la SFIL, c’est-à-dire par l’État. Or ces derniers mois, des collectivités qui avaient assigné les banques pour contester les prêts toxiques qu’elles leur avaient fait souscrire ont obtenu gain de cause en justice. Cela a été le cas notamment du conseil général de Seine Saint-Denis qui, le 8 février 2013, dans trois affaires l’opposant à Dexia, a vu le tribunal de grande instance de Nanterre décider la nullité de la clause d’intérêt de trois contrats pour défaut de mention du taux effectif global (TEG) dans les fax de confirmation des prêts, le TGI ordonnant d’appliquer le taux légal et ce rétroactivement depuis la 1ère échéance. Pour information, le taux légal pour 2013 est de 0,04 %. Cette jurisprudence a été confirmée le 7 mars 2014 dans une affaire engagée par la commune de Saint-Maur-des fossés, et le 6 juin 2014 dans une autre action initiée par la commune de Saint-Leu la Forêt. L’État portant désormais le risque de Dexia à travers la SFIL, le risque est donc grand pour lui de voir l’encours toxique repris à Dexia connaître le même sort que les trois prêts du département de Seine Saint-Denis.

B) La solution imaginée par le gouvernement

Pour se soustraire à la jurisprudence en matière du TEG qui lui est défavorable, le gouvernement a conçu un projet de loi destiné à valider rétroactivement les contrats d’emprunt dépourvu de TEG ou dont le TEG est inexact. Ce projet de loi voté par le Sénat ne diffère guère d’un précédent projet sanctionné par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2013. Le seul changement réside dans le fait qu’il concerne désormais uniquement les emprunts structurés des personnes morales de droit public.

Mais cette limitation pose déjà problème car, en excluant les personnes de droit privé, l’égalité entre les emprunteurs n’est pas respectée, sachant que des personnes morales de droit privé exercent des missions très proches de celles exercées par des personnes morales de droit public. C’est le cas notamment des établissements de santé privés ou des sociétés anonymes de logement social.

De plus, ce projet de loi met en cause la séparation des pouvoirs en faisant obstacle au fonctionnement normal de la justice car son but évident est de réduire à néant la jurisprudence sanctionnant les banques en matière de TEG.

Enfin, une loi de validation doit obéir à « un impérieux motif d’intérêt général ». Or ce motif ne ressort pas de l’argumentation des partisans du projet de loi.

Le projet de loi est accompagné d’une étude d’impact particulièrement édifiante quant à l’ampleur du problème généré par les emprunts toxiques et à l’état d’esprit du pouvoir socialiste. Selon les rédacteurs de l’étude, le risque financier pour l’État est estimé à 17 milliards d’euros, un risque qui, du fait des montages spéculatifs des banques, se révèle être le double de l’encours des crédits[9]. De plus, ce montant ne concerne que les 8,5 milliards d’encours toxiques de Dexia repris par la SFIL car aux 17 milliards d’euros, il faut ajouter le coût du risque provenant des encours toxiques des autres banques françaises et étrangères. Au final, le risque représenté par la totalité des emprunts toxiques pour l’ensemble des acteurs publics locaux s’élève à près de 23 milliards d’euros[10], une somme à côté de laquelle les montants des fonds de soutien pour les collectivités et les hôpitaux semblent bien dérisoires[11]. En effet, le fonds de soutien aux collectivités sera alimenté à hauteur de 100 millions d’euros par an pendant 15 ans maximum tandis que le fonds de soutien pour les hôpitaux sera doté de 100 millions d’euros en tout et pour tout, ce qui représente au total pour les deux fonds 1,6 milliard d’euros et 6,4 % du coût du risque. Par ailleurs, les banques ne contribueront que pour moitié au financement de ces fonds, soit au maximum 800 millions d’euros sur 15 ans, une somme couvrant un peu plus de 3 % du coût total estimé du risque qu’elles ont généré, les 97 % restants étant à la charge des contribuables locaux et nationaux.

C) Une autre solution

Voici la synthèse du dispositif proposé

a) Entre la banque prêteuse et l’emprunteur

  1. Les contrats d’emprunts structurés :

  • dépourvus de TEG (taux effectif global),

  • présentant un TEG inexact,

  • ayant un caractère spéculatif,

  • dont la conclusion a été entachée d’un défaut d’information,

  • ou d’un manquement au devoir de conseil de la part de la banque,

  • ou présentant tout autre vice

sont considérés illégaux.

2. La stipulation conventionnelle d’intérêts de ces prêts doit être annulée, les banques doivent substituer au taux conventionnel le taux légal, depuis la conclusion des contrats de prêt, ce taux subissant les modifications successives que la loi lui apporte.

b) Entre la banque prêteuse et la banque de contrepartie

  1. Ce dispositif, qui voit le contrat se poursuivre au taux légal sur la durée résiduelle de l’emprunt va entraîner le dénouement de l’instrument de couverture. Concomitamment à la mise en place des emprunts spéculatifs, les banques prêteuses ont souscrit auprès des banques de contrepartie des instruments de couverture pour se protéger contre des évolutions de taux défavorables. Du fait de la substitution du taux légal au taux conventionnel, la banque prêteuse doit dénouer le produit de couverture correspondant dans la mesure où elle ne reçoit plus le taux structuré de la part de l’emprunteur et ne peut donc pas conserver le risque correspondant dans ses livres. La sortie de l’instrument occasionne des coûts de débouclage qui correspondent à la valeur de marché du swap ; celle-ci reflète en première approximation les flux futurs prévisibles.

  2. Dans la mesure où ces contrats d’emprunt sont considérés non conformes à la réglementation, les instruments de couverture souscrits par les banques prêteuses auprès des banques de contrepartie doivent être en conséquence déclarés eux aussi illégaux. En effet, les instruments de couverture sont affectés par contrecoup du vice affectant les contrats d’emprunts auxquels ils sont adossés et liés de manière consubstantielle.

  3. Dans la mesure où le contrat relatif à l’instrument de couverture (passé entre la banque prêteuse et la banque de contrepartie) est considéré non conforme à la réglementation, le mécanisme du dénouement des instruments de couverture ne peut s’appliquer de la façon prévue par le contrat. La banque de contrepartie ne peut se prévaloir d’une demande de versement de flux financiers relatifs à une opération non conforme à la réglementation. Il lui appartient de supporter l’intégralité des coûts de débouclage de l’opération.

Avantages de ce dispositif

  • Protéger les acteurs publics locaux (collectivités, les hôpitaux et organismes de logement social) qui n’ont pas à régler les soultes et bénéficient du taux légal.

  • Protéger les contribuables au niveau local et national.

  • Les banques prêteuses vont supporter le différentiel d’intérêt entre le taux conventionnel et le taux légal. Pour la SFIL qui porte 7,4 milliards d’euros d’encours toxiques de Dexia, la perte peut être estimée à environ 2,5 milliards d’euros (représentant le manque à gagner d’intérêts d’un encours de 7,4 milliards d’euros sur 20 ans d’un différentiel de taux entre 3 % et 0,04 %). Pour les autres banques, le manque à gagner peut être estimé à 1,2 milliards d’euros.

  • Les banques de contrepartie vont supporter l’intégralité des soultes estimées à 6,6 milliards d’euros (4,5 milliards d’euros au titre des encours de la SFIL et 2,1 milliards d’euros au titre des encours des autres banques).

  • Solution pertinente d’un point de vue juridique (respect des jurisprudences récentes), financier (protection des intérêts des collectivités, des contribuables et de la SFIL) et déontologique (les banques prêteuses supportent le coût du différentiel d’intérêts, les banques de contrepartie supportent le coût des soultes).

Argument à avancer contre les banques de contrepartie qui soutiendraient que leurs contrats sont dissociés des contrats d’emprunts et n’ont pas être affectés par la nature non conforme de ces derniers :

Un emprunt structuré associe non pas deux mais trois parties : l’emprunteur, la banque prêteuse et la banque de contrepartie qui apporte sa garantie à la banque prêteuse. Ce lien consubstantiel ressort des documents des banques elles-mêmes, comme nous avons pu le constater avec le listing de Dexia à partir duquel le journal Libération a établi sa carte des emprunts toxiques. Sur ce listing, à côté des caractéristiques des emprunts, sont indiqués les soultes à payer par les emprunteurs en cas de remboursement anticipé ainsi que les noms des banques de contrepartie. Lorsqu’un emprunteur souhaite rembourser son prêts par anticipation à la banque prêteuse, celle-ci s’adresse à son tour à la banque de contrepartie pour lui demander le coût du dénouement de son instrument de couverture qu’elle avait souscrit auprès d’elle pour se prémunir contre une évolution défavorable des taux. La banque de couverture chiffre le coût de ce dénouement pour la banque prêteuse qui répercute ce coût à son client emprunteur. En définitive, ce sont les banques de contrepartie qui calculent l’indemnité de remboursement anticipé que doit payer la collectivité quand elle veut mettre un terme à son contrat. Les banques de contrepartie ne peuvent donc pas invoquer un contrat de couverture « dissocié » de l’opération puisque ce contrat est totalement adossé à l’emprunt, aussi bien en ce qui concerne la durée que le montant.

En conséquence, les banques de contrepartie doivent être elles aussi tenues responsables du montage délictueux auquel elles ont participé. Ces banques, parmi lesquelles on compte notamment Goldman Sachs, JPMorgan, Morgan Stanley, HSBC, Deutsche Bank, UBS, Crédit Suisse, etc., portent une lourde responsabilité dans la crise financière qui a débuté en 2007. Ce sont les mêmes qui font les gros titres des journaux depuis de nombreux mois avec la révélation de malversations et de fraudes de grande ampleur dont elles se sont rendues coupables. Ces banques qui payent actuellement des amendes considérables aux États-Unis pour solder des poursuites judiciaires à leur encontre ont tout à fait les moyens financiers de supporter les surcoûts. Les faire payer ne serait que justice.

[1]Patrick Saurin est porte-parole de Sud BPCE (Sud Banques Populaires Caisses d’Épargne), membre du CADTM (Comité pour l’annulation de la dette du Tiers Monde) et du CAC (Collectif pour un audit citoyen de la dette publique).

[2] Michel Klopfer, interview, Intercommunalités, AdCF, n° 153, février 2011, p. 5. Dans un article, Pierre Armoire évoque un taux pouvant aller jusqu’à 310 % ! (Pierre Armoire, « Crise : comment limiter les dégâts », La lettre du cadre territorial, n° 368, 1er novembre 2008, p. 21).

[3] Michel Klopfer, interview, Intercommunalités, AdCF, n° 153, février 2011.

[4] Ibid. p. 2.

[5] FitchRatings, op. cit., p. 2.

[6] Nicolas Cori, « Comment calculer la toxicité des emprunts des collectivités », Les cordons de la Bourse, 22 septembre 2009, accessible par le lien :http://cordonsbourse.blogs.liberation.fr/cori/2011/09/comment-calculer-la-toxicit%C3%A9-des-emprunts-des-collectivit%C3%A9s-.html.

[7] Michel Klopfer, interview, La Gazette.fr, 19 avril 2012.

[8] La faillite de Dexia a coûté à ce jour 6,6 milliards d’euros aux contribuables français auxquels il faut ajouter une garantie de 38,7 milliards d’euros de garantie consentie par la France à cette banque en novembre 2012.

[9] Sur ces 17 milliards d’euros, l’étude évalue à 10,6 milliards d’euros le risque direct représenté par la substitution du taux légal au taux d’intérêt contractuel et par le débouclage des instruments de couverture souscrits par la banque. Le risque financier indirect correspondant au surcoût occasionné par la mise en extinction de la SFIL est estimé à 7 milliards d’euros.

[10] Il faut en effet prendre en compte les emprunts toxiques des autres banques. Selon le Rapport n° 4030 Emprunts toxiques du secteur local : d’une responsabilité partagée à une solution mutualisée, Dexia possédait 67,61 % des 43,96 milliards d’euros d’encours d’emprunts structurés au secteur local au troisième trimestre 2008, les 32,39 % restants étant partagés entre les autres banques (p. 37 du rapport). Si l’on considère que le coût du risque pour « déboucler » les instruments de couverture souscrits représente ce même pourcentage du risque total, sachant que la SFIL et Dexia devraient provisionner 10,6 milliards d’euros d’encours selon l’étude d’impact, on peut estimer à plus de 5 milliards le risque porté par les autres banques, ce qui donne un total de risque de près de 23 milliards d’euros (10,6 + 5 + 7 du fait de la mise en extinction de la SFIL). Notons ici que si elle était adoptée, la loi de validation ferait bénéficier les banques privées françaises et étrangères d’un effet d’aubaine de plus de 5 milliards d’euros.

[11] Le conseil des ministres du 23 avril a annoncé la mise en place d’un dispositif de soutien aux hôpitaux publics que le gouvernement avait exclu du fonds de soutien pour les collectivités.

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